Conditions Générales de Livraison et de Paiement Koen Pack B.V.
Article 1: Définition
1.1 La société à responsabilité limitée Koen Pack B.V. sera ci-après
dénommée 'le fournisseur'
1.2 Par 'donneur d’ordre' on entend celui qui a accepté ou est supposé
avoir accepté d’une manière quelconque la validité de ces Conditions
Générales de Livraison et de Paiement.
Article 2: Généralités
2.1 Ces conditions Générales s’appliquent à tous les relations juridique
dedroit où le fournisseur intervient en tant qu’offrant et/ou vendeur de
biens et/ou de services.
2.2 Toutes les offres sont sans engagement, à moins qu’elles contiennent
un délai d’acceptation. Tous les échantillons et autres articles montrés
dans l'offre sont donnés à titre indicatif. Si un devis contient une
offre sans engagement et si cette dernière est acceptée, le fournisseur
a le droit de révoquer l’offre dans les 5 jours ouvrables suivant la
réception de l’acceptation sans exposé des raisons.
2.3 Un contrat recueilli par le représentant de le fournisseur ou par un
intermédiaire reconnu par le fournisseur se forme à la seule condition
que celui-ci soit confirmé par écrit par le fournisseur dans une
confirmation d’ordre, un ordre ou un autre document. Par écrit, on
entend, une confirmation par fax et/ou e-mail. De plus, le contrat
devient formel si la totalité ou une partie de l’ordre est livrée.
2.4 L’applicabilité des conditions Générales et/ou d’achat utilisées par
le donneur d’ordre est formellement rejetée; ces Conditions Générales
les remplacent si cela s’avère nécessaire.
2.5 La modification des accords fixés et/ou du contrat est seulement
obligatoire si elle est confirmée par écrit par le fournisseur.
Article 3: Epreuves de composition, épreuves d’impression et autres épreuves
3.1 Le donneur d’ordre est tenu d’examiner les épreuves de composition,
d’impression et autres épreuves. Le donneur d’ordre est tenu d’examiner
soigneusement, sur la demande ou non de le fournisseur, si les épreuves
de composition, d’impression et autres épreuves comportent des défauts
et vices et si ces dernières peuvent être corrigées le plus rapidement
possible ou renvoyées à le fournisseur après avoir été approuvées.
3.2 L’approbation des épreuves par le donneur d’ordre tient lieu de
reconnaissance du fait que le fournisseur a exécuté correctement les
travaux précédant les épreuves.
3.3 le fournisseur n’est pas responsable des défauts de conformité, des
défauts et vices restés inaperçus dans les épreuves approuvées ou
corrigées par le donneur d’ordre.
3.4 Chaque épreuve, élaborée sur la demande du donneur d’ordre, est
portée en compte, outre le prix convenu, à moins qu’il soit convenu
explicitement que les frais de ces épreuves sont compris dans le prix.
Article 4: Défauts de conformité
4.1 Les défauts de conformité entre les biens livrés et les échantillons
précédant de cette livraison ne sont pas une raison de refus des biens
livrés, de remise sur la facture, de dissolution du contrat et/ou
d’indemnisation, si le défaut de conformité est d’importance mineure.
4.2 Un défaut de conformité est d’importance mineure, si le défaut de
conformité, eu égard à toutes les circonstances et dans une mesure
raisonnable et équitable, n’a pas d’influence ou peu d’influence sur la
valeur d’usage du bien livré.
4.3 En ce qui concerne la qualité et le poids en grammes du papier et du
carton, les défauts de conformité estimés d’importance mineure sont les
défauts de conformité autorisés conformément aux normes de tolérance
mentionnées dans les Conditions Générales de l’Association des
grossistes en papier déposées au greffe du tribunal de première instance
d’Amsterdam.
4.4 Les quantités à livrer peuvent différer des quantités indiquées,
Koen Pack se réserve le droit d'ajuster les quantités à livrer jusqu'à
une différence maximale de 5%.
Article 5: Livraison
5.1 La livraison a lieu au dépôt de le fournisseur, sauf conventions
contraires. Les marchandises sont considérées comme livrées lorsque le
fournisseur a fait part au donneur d’ordre du fait que les marchandises
sont prêtes à être expédiées.
5.2 le fournisseur s’efforcera de respecter le délai de livraison
convenu. Le délai de livraison convenu n’est pas le terme fatal. Dans le
cas où le fournisseur ne peut pas livrer dans le délai de livraison
indiqué, il dispose encore de 14 jours pour faire face à ses
obligations.
5.3 Les biens livrés sont aux risques du donneur d’ordre à partir du
moment de la livraison.
5.4 Le client a le droit de retourner la marchandise à ses frais dans un
délai de 14 jours sans donner de motif ni payer d'amende.
Article 6: Paiement
6.1 Le donneur d’ordre est tenu, sauf dispositions contraires, de payer
la facture dans les 60 jours suivant la date de la facture sans
déduction de toute remise. Une compensation avec une créance quelconque
sur le fournisseur est exclue.
6.2 Si une majoration à titre de restriction de crédit est explicitement
intégrée au montant de la facture, elle sera censée faire partie du
montant de la facture et ne pourra être déduite que si la facture a été
payée, pour le reste, dans les 60 jours suivant la date de la
facture.
6.3 Si le donneur d’ordre n’acquitte pas à temps le montant redevable de
la facture, il sera redevable d’un intérêt de 1.5% sur le montant de la
facture à le fournisseur pour chaque mois ou partie du mois dépassant
l’échéance de paiement.
6.4 Seuls les paiements effectués de la façon indiquée par le
fournisseur sont valables. le fournisseur est libre d’imputer les
paiements reçus sur les frais impayés, les intérêts exigibles et les
factures les plus anciennes impayées, aussi dans le cas où le donneur
d’ordre a indiqué qu’un paiement vise à être imputé sur une certaine
facture ou qu’il ressort du montant viré que le donneur d’ordre avait
l’intention d’acquitter une certaine facture.
6.5 Si le donneur d’ordre est en défaut, du fait que l’échéance de
paiement est écoulée, le fournisseur sera en droit de poursuivre en
justice le recouvrement de la somme qui lui revient, sans qu’une
réclamation de paiement soit exigée. le fournisseur a le droit de
dissoudre tous les accords conclus avec le donneur d’ordre si le donneur
d’ordre ne respecte pas l’obligation découlant d’un contrat conclu avec
le fournisseur, lorsqu’un sursis de paiement est accordé au donneur
d’ordre, le cas échéant, si le donneur d’ordre est déclaré en état de
faillite.
6.6 Outre le montant redevable, le fournisseur est en droit de réclamer
au donneur d’ordre tous les frais occasionnés par le non-paiement du
donneur d’ordre, qu’il s’agisse de frais de recouvrement judiciaires ou
extrajudiciaires.
6.7 Les frais de recouvrement extrajudiciaires sont redevables par le
donneur d’ordre dans tous les cas où le fournisseur s’est assuré de
l’aide pour le recouvrement. Ces frais s’élèvent à 12% du montant net
accréditer, soit le montant de la facture majoré des intérêts courus
conformément au paragraphe 3 de cet article avec un minimum de € 12,50.
Si le donneur d’ordre paie le montant principal, majoré des intérêts
courus et des frais de recouvrement extrajudiciaires, dans les 14 jours
après qu’une réclamation écrite de paiement lui a été envoyée par un
tiers à qui le fournisseur a confié le recouvrement, les frais de
recouvrement extrajudiciaires s’élèveront alors à 5% du montant
redevable, soit le montant de la facture majoré des intérêts courus
conformément au paragraphe 3 de cet article avec un minimum de €
75,-.
6.8 le fournisseur n’est pas tenu de prouver qu’il a fait des frais de
recouvrement extrajudiciaires. Si le fournisseur demande la faillite du
donneur d’ordre, ce dernier sera redevable des frais de la demande de
faillite, outre le montant redevable et les frais judiciaires et/ou
extra judiciaires s’y rapportant.
Article 7: Acompte / caution
7.1 Le fournisseur est en tout temps en droit de demander un acompte ou
une caution du donneur d’ordre avant de procéder à la livraison ou à
toute autre livraison. Si le donneur d’ordre manque de procéder à
l’acompte ou à la caution demandé(e), l’obligation de livraison
éventuelle de le fournisseur cesse, sans préjudice du droit de le
fournisseur à une indemnisation de tous les dommages, frais et intérêts
par le donneur d’ordre.
7.2 Une caution devenue éventuellement insuffisante à un stade ultérieur
sera complétée par une caution suffisante à la première demande de le
fournisseur.
Article 8: Dommage et responsabilité
8.1 Le fournisseur est uniquement responsable du dommage lorsque
celui-ci a été causé par intention ou faute de sa part ou de la part de
ceux à qui il a fait appel lors de l’exercice de l’engagement.
8.2 La responsabilité de le fournisseur se limite au montant auquel
l’assurance de responsabilité conclue par le fournisseur donne droit
dans le cas présent, lequel montant est majoré du montant de la
franchise de le fournisseur sous cette assurance. Dans tous les cas, le
fournisseur n’est jamais tenu d’indemnisation dépassant la valeur
normale de la facture des biens et/ou services prestés pour lesquels
l’indemnisation est demandée.
8.3 Le donneur d’ordre garantit le fournisseur de tout dommage que le
fournisseur pourrait subir à la suite de réclamations d’indemnisation de
tiers concernant les biens livrés et/ou services prestés par le
fournisseur, du chef de quelque raison que ce soit.
8.4 le fournisseur n’est jamais responsable du dommage causé par l’excès
de termes, ni du dommage consécutif, ni du dommage indirect,
c’est-à-dire du dommage causé par le manque à gagner.
8.5 le fournisseur n’est pas responsable du dommage causé à ou delà
disparition ou de la perte de biens entreposés chez le fournisseur ou
des tiers à la demande du donneur d’ordre. Ce entreposage est en tout
temps au risque du donneur d’ordre.
Article 9: Réclamations
9.1 Des réclamations sur la qualité des biens livrés peuvent uniquement
être faites dans les 8 jours après que le donneur d’ordre a découvert le
vice des marchandises livrées, toute fois à une date n’excédant pas les
six mois après la livraison des marchandises.
9.2 Le donneur d’ordre est tenu de (faire) examiner les biens achetés à
leur livraison ou le plus vite possible. Le donneur d’ordre doit
vérifier en particulier si les biens livrés correspondent au contrat, à
savoir:
- si les biens appropriés sont livrés;
- si les biens livrés correspondent à ce qui a été convenu en ce qui
concerne leur qualité;
- si les biens livrés satisfont aux exigences de la qualité ou, s’ils
font défaut aux exigences imposées pour une utilisation normale et/ou à
des fins commerciales.
9.3 Le délai de réclamation concernant les biens livrés par le
fournisseur est de 8 jours. La réclamation doit être transmise à le
fournisseur par pli recommandé avec accusé de réception.
9.4 Le délai de réclamation concernant les factures envoyées par le
fournisseur est de 8 jours. Si l’on n’a pas protesté par écrit contre la
facture dans le délai indiqué, elle sera censée reproduire correctement
la transaction sous-jacente.
9.5 Après l’écoulement des délais cités dans cet article, le donneur
d’ordre sera censé avoir approuvé les biens livrés, respectivement la
facture. Dans ce cas, les réclamations ne seront plus traitées par
nous.
9.6 Les défauts/vices visibles et/ou les dommages doivent être signalés
par le donneur d’ordre sur le bordereau de transport ou le bordereau de
livraison. Si, à la réception des biens, aucune remarque concernant des
biens, emballages extérieurs et intérieurs éventuels n’a été mentionnée
sur le bordereau de transport ou sur le reçu, cela sera considéré comme
la preuve totale que le donneur d’ordre a reçu les biens livrés dans un
état visiblement correct et intact à la livraison.
9.7 Une réclamation doit au moins contenir une description détaillée et
précise du vice ainsi qu’un relevé des données détaillées permettant de
déduire que les biens livrés et les biens refusés par le donneur d’ordre
sont identiques.
9.8 Les biens sur lesquels portent les réclamations doivent rester à la
disposition de le fournisseur qui pourra venir les voires/ ou les
contrôler. Ces biens doivent rester dans l’état où ils se trouvaient au
moment où les vices ont été constatés et ne doivent pas être vendus,
sauf conventions contraires écrites de le fournisseur. S’il est
impossible de mettre les biens à la disposition de le fournisseur, il
faudra fixer la situation lors de la livraison par un matériel visuel
(photo/film).
9.9 Si les réclamations concernent une partie des biens livrés, cela ne
pourra pas donner lieu au refus de la totalité du lot considéré dans un
tel cas et de façon raisonnable comme non utilisable.
9.10 L’acheteur nous renverra le produit refusé après notre autorisation
écrite préalable et dans les conditions à fixer par nous.
9.11 Tout droit du donneur d’ordre cesse après que ce dernier utilisé,
manipulé ou traité les biens achetés, les a fait imprimer ou découper,
le cas échéant, les a livrés à des tiers, à moins que le donneur d’ordre
prouve qu’il n’a pas été raisonnablement en état de faire part de sa
réclamation à un stade antérieur à le fournisseur.
Article 10: Réserve de propriété
10.1 Les biens livrés au donneur d’ordre restent la propriété de le
fournisseur jusqu’à ce que les montants dus par le donneur d’ordre
soient entièrement acquittés.
10.2 le fournisseur est endroit de récupérer autant de biens du donneur
d’ordre jusqu’à ce que la créance intégrale de le fournisseur, y compris
les frais, les intérêts (légaux) et l’indemnisation éventuelle, soit
acquittée avec le rendement réalisé par la vente publique, le cas
échéant, la vente privée visée des marchandises récupérées.
10.3 Le donneur d’ordre n’est pas habilité à aliéner ou grever, de
quelque façon que ce soit, les biens livrés, avant que le paiement de
ces biens n’ait eu lieu intégralement, à moins que le fournisseur en ait
été mis au courant et y ait consenti. Si le donneur d’ordre ne respecte
pas cette obligation, le prix de vente sera entièrement exigible
sur-le-champ.
10.4 Le droit néerlandais s'applique à tous les accords entre le client
et le fournisseur. Tous les litiges entre les parties liés à un accord
conclu par eux seront réglés par un tribunal néerlandais compétent. Pour
l'exportation vers l'Allemagne, la réserve de propriété étendue en vertu
du droit allemand s'applique et non la simple réserve de propriété en
vertu du droit néerlandais.
Article 11 : Force majeure
11.1 Par force majeure, on entend toute circonstance indépendante de la
volonté du fournisseur qui empêche de manière permanente ou temporaire
le fournisseur de respecter l'accord, ainsi que dans la mesure où cela
n'inclut pas déjà la guerre, la menace de guerre, la grève, la pandémie,
l'épidémie (exemples : COVID-19, SRAS), l'exclusion des travailleurs,
les difficultés de transport, l'incendie et d'autres dysfonctionnements
graves au sein de l'entreprise du fournisseur ou de ses fournisseurs.
11.2 Le Fournisseur n'est tenu de remplir aucune obligation en cas de
force majeure. Si le fournisseur n'est pas en mesure d'exécuter le
contrat en raison d'un cas de force majeure, le client est tenu de payer
le travail effectué par le fournisseur jusqu'à ce point. Les frais de
déménagement ou de déménagement consécutifs à un cas de force majeure
des obligations du fournisseur au titre du présent contrat seront
facturés au client en tant que travaux supplémentaires.
11.3 En cas de force majeure, le donneur d’ordre n'a pas le droit de
résilier le contrat et/ou de réclamer une indemnisation.
Article 12 : Exclusion de suspension
12.1 Le paiement des factures du fournisseur doit être effectué dans le délai de paiement convenu. Après l'expiration de ce délai, le client est réputé avoir accepté l'exactitude de la facture, à moins que le client ne s'y soit préalablement opposé par écrit. Le Client ne dispose d'aucun droit de compensation ou de suspension. Tous les frais (extra)judiciaires du fournisseur liés au recouvrement de ses créances sont à la charge du donneur d’ordre.
Article 13: Droit applicable et prescription
13.1 Les droits de réclamation sur le fournisseur sont prescrits d’un an
au plus tard après leur existence.
13.2 Le rapport juridique entre la société et le client est régi par le
droit néerlandais. Tous les litiges découlant du rapport juridique
seront exclusivement tranchés par le Juge compétent d’Amsterdam.
Ces Conditions Générales de Livraison et de Paiement ont été déposées
auprès de la Chambre de commerce d'Amsterdam sous le numéro 34241019.