Conditions générales d’achat Koen Pack BV, Pays-Bas

Article 1: Définitions

Pour les effets de ces conditions, les définitions suivantes seront appliquées : a) Principal : Koen Pack B.V., une société anonyme constituée en conformité avec la législation hollandaise, et/ou une ou plusieurs personnes morales liées directement ou indirectement à Koen Pack (dénommé ci-après, "Koen Pack").
b) Fournisseur : personne physiques ou morale qui fournit des biens et/ou des services à Koen Pack ou avec laquelle Koen Pack envisage la possibilité de conclure un accord dans cet objectif.
c) Conditions d’achat : ces Conditions Générales d’Achat, formulées par Koen Pack.
d) Parties : Koen Pack et le fournisseur ensemble.

Article 2: Généralité

2.1. À moins qu’il ne soit convenu autre chose par écrit, ces Conditions Générales d’Achat s’appliquent à toutes les consultations Koen Pack et à toutes les commandes faites par ce dernier et à tous les devis remis par le fournisseur à Koen Pack, ainsi qu’à tous les accords conclus entre les parties.
2.2. Ces conditions d’achat seront remises au fournisseur lors d’une réunion préalable en personne. Si cela s’avère impossible, le fournisseur sera informé des conditions d’achat, ou il lui sera proposé de lui envoyer une copie de celles-ci sans coût supplémentaire.
2.3. Les conditions générales de vente du fournisseur, si elles existent, ne seront pas applicables pour la relation légale et commerciale entre Koen Pack et tout fournisseur quel qu’il soit. Dans la mesure où cela s’avèrerait nécessaire, Koen Pack refusera expressément les Conditions Générales de vente. Le fournisseur, par la présente, accepte ces conditions d’achat sans réserve.
2.4. Les modifications de ces Conditions d’Achat sont possibles, si dernières sont convenues par écrit entre les parties.
2.5. Koen Pack se réserve le droit de modifier ces Conditions d’Achat à tout moment. Les conditions d’achat modifiées remplaceront alors les conditions d’achat antérieurement en vigueur et seront applicables à tout accord dès qu’il sera donné raisonnablement l’opportunité au fournisseur de connaître ces conditions modifiées.
2.6. Le fait que l’une de ces dispositions de ces Conditions d’Achat soit nulle ou puisse être nulle n’affectera pas la validité des autres dispositions, et la disposition dont il est question sera remplacée par une disposition s’approchant le plus possible du sens de la disposition initiale.

Article 3: Devis et Prix

3.1. Les offres ou devis sont considérées comme une offre irrévocable de la part du fournisseur.
3.2. Le fournisseur sera toujours obligé d’informer Koen Pack de toute réduction de prix imminente ou proposée, même avant qu’il soit conclu un accord entre les parties.
3.3. Tous les coûts en relation avec le devis et les possibles échantillons seront à la charge du fournisseur, sauf accord contraire entre les parties.
3.4. Toute documentation et échantillons qui auront été reçus dans le cadre d’un devis ne devront pas être retournés par Koen Pack, sauf accord écrit contraire entre les parties.
3.5. Le prix mentionné dans le devis est fixe et exprimé en euros, et il sera considéré qu’il couvre tous les coûts nécessaires pour remettre les biens et/ou services commandés par Koen Pack au lieu / destination désigné par Koen Pack ; Le prix exclut la TVA à verser. Ces coûts incluent, entre autres, les taxes, impôts, droits et charges liés à la production, le transport, les assurances, l’importation et/ou l’exportation des biens et/ou services, sauf si Koen Pack et le fournisseur ont convenu d’une autre monnaie et/ou d’autres termes commerciaux sur la base des Incoterms 2000.

Article 4: Remise

4.1. Le délai de remise, ou la date de remise, convenu entre Koen Pack et le fournisseur est considéré comme un délai ferme.
4.2. Le délai de remise débute à la date à laquelle Koen Pack envoie l’ordre de commande par écrit au fournisseur, ou accepte un devis du fournisseur et/ou approuve les échantillons d’impression requises pour le produit. 4.3. Il est considéré que les biens sont remis au moment où ils seront remis par le fournisseur au lieu /destination désignée par Koen Pack, et au moment où lesdites marchandises seront librement mises à disposition de Koen Pack. Dans le cas des prestations de services, il sera considéré que ces services auront été fournis dans la mesure où ladite prestation de service aura été complètement achevée.
4.4. A l’exception du consentement par écrit de Koen Pack, il ne sera pas autorisé de remises partielles.
4.5. Si le fournisseur peut prévoir raisonnablement qu’il ne peut pas respecter ses obligations envers Koen Pack en termes de délai, le fournisseur a l’obligation d’informer immédiatement Koen Pack de ce fait, en indiquant les motifs du retard et pour envoyer ultérieurement une confirmation par écrit à cet effet. La notification du fournisseur ne le dispense pas de ses obligations concernant le délai mentionné ci-dessus.
4.6. Le fournisseur mettra à disposition toutes les informations, documentation, instructions et autres dont Koen Pack puisse raisonnablement avoir besoin pour faire usage optimal des biens et/ou services fournis, et ceci mis à disposition de Koen Pack sous forme écrite ou numérique.

Article 5: Réception

5.1. La simple remise des biens et/ou services décrit à l’article 4 n’implique pas la réception de la part de Koen Pack.
5.2. Dans un délai de cinq (5) jours ouvrables, Koen Pack contrôlera les biens et/ou services à propos de sa nature, état, qualité et quantité, et de toute manière ce délai sera nécessaire pour déterminer si les biens et/ou services fournis sont conformes à l’accord souscrit entre les parties.
5.3. Ce contrôle peut inclure la réalisation de vérifications et/ou prises d’échantillons sur ces biens. Esta inspección puede incluir hacer las pruebas y/o muestras de los bienes.
5.4. Koen Pack informera le fournisseur par écrit dans un délai spécifié a l’Article 5.2., si les biens et/ou services ont été réceptionnés ou non. Au cas où Koen Pack n’informerait pas le fournisseur par écrit au sujet de la réception dans les délais, il sera considéré que Koen Pack a accepté les biens et/ou les services dont il est question.
5.5. Si Koen Pack conserve lesdits biens et/ou services en stock, ou si les biens et/ou services ne sont pas utilisés immédiatement, ce qui implique l’impossibilité d’effectuer lesdits contrôles, alors le délai spécifié à l’article 5.2., commencera à s’appliquer à partir du moment où Koen Pack commence à faire usage des biens.
5.6. Au cas où Koen Pack refuse les biens et/ou services, Koen Pack informera le fournisseur de cette décision au plus vite. De ce fait, Koen Pack présentera ses réclamations sans ambiguïté. Dans ce cas, Koen Pack aura le droit de renvoyer au fournisseur les biens et/ou services qui auront été remis, en incluant les biens et/ou services qui auront été soumis aux vérifications, dont ceux qui ont fait l’objet d’extractions d’échantillons. Les coûts et risques inhérents à la dévolution des biens et/ou services seront à la charge du fournisseur. Si la dévolution n’est pas raisonnablement possible, Koen Pack retiendra les biens et/ou services pour le compte du fournisseur, les retirera et/ou les détruira, le tout à la charge et aux risques du fournisseur.
5.7. Koen Pack aura le droit de contrôler les commandes, ou faire en sorte que celles-ci soit contrôlées, à tout moment pendant la production, traitement ou stockage et également après la remise. Le fournisseur sera obligé de coopérer lors de ces contrôles.

Article 6: Risques

6.1. Le risque lié aux marchandises ou biens qui auront été remis, ou à remettre, sont à la charge du fournisseur, jusqu’au moment où lesdites marchandises soient réceptionnées par Koen Pack par une personne dûment autorisée à cet effet.
6.2. Il est de la responsabilité du fournisseur de garantir que la personne qui reçoit les merchandises ou les biens ait l’autorité requise pour le faire.
6.3. Sans préjudice de ce qui précède, le risque lié aux marchandises ou biens que Koen Pack met à disposition du fournisseur, par exemple pour sa transformation, est à la charge du fournisseur.
6.4. Considérant ce qui précède, le fournisseur s’oblige à contracter une police d’assurance appropriée et à prendre toutes les autres mesures nécessaires pour prévenir ou limiter la destruction ou la perte des marchandises ou des biens.

Article 7: Plans/ conceptions / matériaux préparatoires

7.1. La propriété ou le titre de propriété des marchandises ou des biens sera transféré du fournisseur à Koen Pack au moment de la remise, à moins qu’il en soit convenu autrement par écrit entre les parties.
7.2. Dans le cas où les biens commandés seraient des œuvres de littérature, science ou d’art créés sous la conduite de Koen Pack, tous les droits d’auteur également seront transférés à Koen Pack au moment de la remise. D’autre part, toute propriété intellectuelle, droits d’auteur inclus, les marques, designs et brevets qui naitraient pendant l’exécution de l’accord de la part du fournisseur sous la conduite de Koen Pack, seront transférés à Koen Pack. Le fournisseur coopèrera dans la mesure du possible en matière de transfert de droits intellectuels dès la première demande de Koen Pack.
7.3. Toutes les réclamations de la part du fournisseur concernant la rétention du titre de propriété des biens et/ou services seront inapplicables. Koen Pack par les présentes refuse expressément toute rétention de titre de propriété. Le fournisseur accepte expressément ce refus.
7.4. Les matériaux tes que les films, supports d’impression, polymères, matrices et autres, produits par le fournisseur qui ont été préparés pour être utilisés sous la conduite de Koen Pack, tout comme tout matériel de préparation pour imprimante mis à disposition dans l’objectif de passer commande par Koen Pack sous forme numérique ou tout autre format, seront toujours la propriété de Koen Pack, et pourront seulement être utilisé pour le bénéfice d’un tiers avec le consentement préalable écrit de Koen Pack.

Article 8: Paiement

8.1. Koen Pack règlera les factures du fournisseur, après réception de ces dernières, dans un délai convenu préalablement entre les parties. Si la facture du fournisseur est reçue avant de recevoir les biens et/ou services dans leur totalité, Koen Pack paiera cette facture - après avoir reçu la totalité de la remise – dans le délai convenu entre les parties.
8.2. La facture du fournisseur sera envoyée à l’adresse indiquée par Koen Pack et adressée à la personne désignée par Koen Pack comme interlocuteur. La facture doit mentionner le numéro de la commande ou l’ordre de commande de Koen Pack et la spécification détaillée des biens et/ou services en relation avec les prix unitaires et similaires. Les factures qui ne respectent pas cette exigence ne seront pas traitées et seront renvoyées.
8.3. Le paiement ne sera pas considéré comme un procès-verbal de réception en conformité avec l’article 5 de ces Conditions d’Achat, sans préjudice du droit de Koen Pack à exiger le respect de l’accord.
8.4. Les dispositions de cet article n’affecteront pas le droit de Koen Pack à suspendre ou mettre fin à l’accord, à exercer son droit de retenue, et à réclamer une possible compensation.
8.5. Au cas où Koen Pack ne respecterait pas ses obligations de paiement à temps, il sera seulement obligé à payer les intérêts de retard au taux légal autorisé, lesquels seront versés après que le fournisseur ait attribué un délai à Koen Pack afin qu’il puisse respecter ses obligations.

Article 9: Garantie

9.1. Le fournisseur garantit que les produits et/ou les biens fournis en vertu du contrat sont de bonne qualité, neufs (sauf accord contraire par écrit), exempts de défaut, appropriés à l’emploi auxquels ils sont destinés, et qui, de plus, ont été fabriqués à partir de matériaux de bonne qualité, qui respectent toutes caractéristiques définies par les lois et règlements hollandais et européens en la matière, et qui satisfassent également les normes communes dans en ce domaine, en termes de sécurité et de qualité, et qui soient conforment aux normes environnementales en vigueur.
Dans ce contexte, Koen Pack fait référence à l’annexe1, qui mentionne le KP "ETI Social and environmental Base Code"; (dénommé en français “Code de l’environnement et impact social”). Pour les raisons précédentes, Koen Pack respecte et adhère à ce code, de la même manière que le fournisseur. Le fournisseur et ses employés, ainsi que les tiers liés au fournisseur, sont obligés de respecter toutes les normes en vigueur en matière de sécurité, hygiène, santé et environnement, et dans le cas des matériaux qui entrent en contact avec les produits alimentaires, ils seront obligés de respecter les normes internationales telles que le HACCP et BRC. À la demande de Koen Pack, le fournisseur devra indiquer de quelle manière son entreprise respecte ces obligations.
9.3. Le fournisseur devra emballer et étiqueter toutes les substances dangereuses conformément aux obligations règlementaires et fournir la documentation nécessaire.
9.4. Après avoir accepté, conformément aux stipulations de l’article 5, le fournisseur garantira que les marchandises ou les biens remis sont exempts de défauts matériels de fabrication, de construction ou de conception.
9.5. De plus, le fournisseur garantira que les biens et/ou services qu’il fournit n’atteint d’aucune manière les droits des tiers; Ces droits incluent, mais sans s’y restreindre, la propriété intellectuelle comme les droits d’auteur, les marques enregistrées, brevets. Le fournisseur indemnisera Koen Pack contre toute action de réclamation de la part de tiers à ce sujet.

Article 10: Responsabilité

10.1. En cas de manquement de la part du fournisseur concernant toute obligation dérivée de ce contrat et/ou des présentes conditions d’achat, le fournisseur sera responsable des indemnisations envers Koen Pack pour dommages et intérêts actuels et futurs, sauf cas de force majeure. Dans ce cas, le fournisseur sera considéré en situation de manquement pour cause règlementaire.
10.2. Les évènements de force majeure n’incluent pas les manquements de la part des tiers concernant leurs obligations envers le fournisseur, à moins que ledit manquement soit le résultat d’une cause de forcé majeure.
10.3. Si un cas de force majeure dure plus de deux mois, ou si dès le début on peut prévoir que la situation s’étendra plus de deux mois, Koen Pack a le droit de de mettre fin au contrat ou l’accord, en partie ou en sa totalité sans avoir recours à une action judiciaire, par envoi d’une notification par écrit à cet effet ; Dans ce cas, il ne pourra pas être exigé à Koen Pack de verser de paiement compensatoire.
10.4. Le fournisseur indemnisera Koen Pack contre toutes les réclamations de la part de tiers pour indemniser ou compenser les dommages actuels ou futurs qui dériveraient de l’exécution de l’accord entre les parties. Sont considérés comme des tiers également les employés de Koen Pack ainsi que les personnes qui travaillent sous les ordres de Koen Pack.

Article 11: Assurances

11.1. Le fournisseur s’assurera pour répondre de sa responsabilité qui pourrait dériver du contrat sur les bases règlementaires et/ou de l’accord entre les parties. Le fournisseur s’assurera pour tous les risques liés à ses opérations commerciales qui puissent être assurées sous des conditions normales des polices d’assurance.
11.2. Le fournisseur assurera également toutes les marchandises remises entre ses mains par Koen Pack dans le contexte de l’accord entre les parties., contre tout dommage, incluant le dommage causé aux marchandises ou aux biens qui surviendrait comme conséquence d’un traitement/utilisation incorrect ou inapproprié pendant la durée où le fournisseur serait en possession desdits biens.
11.3. Le fournisseur s’engage à fournir l’attestation de police d’assurance à la demande expresse de Koen Pack, en même temps que la preuve qui démontre que les primes ont été et seront payées à temps.

Article 12: Non diffusion

12.1. Les deux parties s’obligent à maintenir le secret concernant toute information confidentielle qu’elles auraient obtenu réciproquement, directement ou indirectement, dans le cadre de leur commun accord. Ces informations doivent être considérées comme confidentielles si l’autre partie les considère comme telles, si ce caractère peut dériver de la nature même de ces informations.
12.2. Les parties ne peuvent pas utiliser, copier ou stocker ces informations confidentielles pour tout autre objet qui ne serait pas celui qui leur aurait été spécifié.
12.3. Aucune des parties pourra révéler lesdites informations confidentielles d’aucune manière à des tiers, sauf si elle a reçu l’autorisation expresse de l’autre partie pour le faire.
12.4. De plus, les parties s’engagent à garantir que seulement les employés qui participent directement à la possible rédaction, signature ou exécution de l’accord aient accès aux informations confidentielles. Les employés qui ne seraient pas liés seront considérés comme des tiers dans le sens de la section 3 de cet article.
12.5. Si une des parties agît contrairement à l’une de ces dispositions de ces Conditions d’Achat, celle-ci encourt une contravention, qui sera payable immédiatement et ne pourra pas faire l’objet d’une compensation, pour un montant 50.000€ pour chaque infraction de 5.000€ pour chaque jour où est commise cette infraction. Sans préjudice que l’autre partie ait la possibilité de demander réparation, toute perte actuelle et future. Tout acte qui enfreint cet accord, commis par un employé ou un tiers sous-traité par l’une des parties, sera considéré comme une acte commis directement par cette dernière.
12.6. Cette obligation de ne pas révéler des informations confidentielles cessera cinq (5) ans après la signature de l’accord entre les parties. Dans le cas où un accord final n’aurait pas pu être conclu entre les parties, l’obligation de ne pas révéler les informations confidentielles cessera deux (2) ans après la date à laquelle les parties abandonnent ledit accord.

Article 13: Suspension / droit de rétention / compensation

Le fournisseur n’aura pas le droit de suspendre le respect des obligations envers Koen Pack, ni d’exercer aucun droit de rétention sur les marchandises ou biens appartenant à Koen Pack ou celles que Koen Pack pourrait réclamer d’une certaine manière. De la même façon, le fournisseur n’aura pas le droit d’appliquer une compensation.

Article 14: Accords de respect ininterrompu

14.1. Sauf s’il est convenu le contraire par écrit, Koen Pack peut résilier un accord de respect ininterrompu avec le fournisseur à tout moment par notification avec préavis d’un (1) mois, sans nécessité de présenter le motif.
14.2. Les changements de prix pourront seulement être appliqués lorsque ceux-ci auront été notifiés à Koen Pack de manière opportune et avec l’approbation de Koen Pack.

Article 15: Fin de contrat

Sans préjudice des autres droits, et sans savoir recours à la loi, et sans impliquer sa responsabilité en dommages et intérêts, Koen Pack aura le droit de mettre fin l’accord ou le contrat, totalement ou partiellement de manière immédiate à tout moment, avec notification préalable par écrit au fournisseur, dans les cas suivants:
a) Le fournisseur se trouve en liquidation judiciaire, ou demande la liquidation volontairement, demande un échelonnement des paiements ou perd le contrôle de la totalité ou partie des actifs sous toutes ses formes, par exemple en raison d’une saisie;
b) Le fournisseur ne respecte pas, totalement ou partiellement, une des obligations dérivées de la loi ou de l’accord entre les parties, ou agît à l’encontre de l’accord et/ou des Conditions de Vente;
c) Le fournisseur interrompt ses activités entrepreneuriales, ou une partie substantielle de celles-ci, ce qui inclura la mise en liquidation de cette dernière d’une nouvelle entreprise ou existante.

Article 16: Cession

Le fournisseur ne pourra pas céder le contrat, en totalité ou en partie, sans le consentement préalable par écrit de Koen Pack; ledit consentement ne sera pas retenu pour des motifs déraisonnables.

Article 17: Controverses

Toute controverse qui naîtrait entre Koen Pack et le fournisseur à la suite d’un accord entre Koen Pack et le fournisseur, y compris les controverses que seulement l’un des parties considère comme telle, seront portée devant le Tribunal Civil d’Amsterdam, juridiction dont dépend Koen Pack.

Article 18: Législation applicable

La législation applicable des Pays-Bas s’appliquera exclusivement à tous le accords conclus et/ou réalisés par Koen Pack.

Annexe: Koen Pack - Normes sociales et environnementales

Nous, The Koen Pack Group, souhaitons que nos fournisseurs et sous-traitants définissent et appliquent les 10 normes sociales et environnementales suivantes. En cas de conflit entre la législation nationale, le Code de Conduite du Groupe Koen Pack, et tout autre accord suscrit, la norme ayant le plus haut rang prévaudra.

1) L’emploi sera un choix libre
1. Le travail forcé ne pourra pas avoir lieu, en prison ou par obligation ou involontaire.
2. Les travailleurs ne seront pas obligés de présenter de garantie "en dépôt" ou leur pièce d’identité à leur employeur et sont libres de quitter leur employeur après avoir procédé à une notification préalable raisonnable.

2) La liberté d’association syndicale et le droit à la négociation collective seront respectés.
1. Les travailleurs sans aucune distinction, ont le droit de s’affilier ou de former des syndicats de leur choix et à négocier collectivement.
2. L’employeur adoptera une attitude ouverte face aux activités syndicales et leurs activité liées à leur organisation.
3. Les représentants des travailleurs ne seront pas discriminés et auront le droit d’accomplir leurs fonctions représentatives dans leur lieu de travail.
4. Lorsque le droit à la liberté syndicale et à la négociation collective est restreint en raison de la législation, l’employeur facilitera et n’interdira pas leur déroulement par des moyens parallèles en faveur de la libre association syndicale et la négociation.

3) Conditions de travail sûres et hygiéniques.
1. Un environnement de travail sûr et hygiénique devra être fourni, en considérant la connaissance préalable du secteur et de tous les dangers et risques spécifiques. Les mesures appropriées pour prévenir les accidents et les blessures qui affectent la santé devront être prises, et qui dérivent de, ou qui se produisent lors du déroulement normal du travail, en diminuant dans la mesure du possible les causes des dangers inhérents à l’environnement du travail.
2. Les travailleurs recevront une formation de base (enregistrée) sur la santé et la sécurité, et cette formation sera refaite aux nouveaux travailleurs et aux travailleurs transférés.
3. L’accès aux installations sanitaires propres avec l’eau potable sera fourni, et si nécessaire, il sera également fourni des installations sanitaires pour le stockage des aliments.
4. Le logement, au cas il serait fourni, devra être propre, sûr et devra satisfaire les besoins de base des travailleurs.
5. L’entreprise qui observe le code attribuera la responsabilité concernant la santé et la sécurité à un représentant de la direction ou la gérance.

4) Il ne sera pas fait appel au travail infantile
1. Il ne sera pas fait appel au travail infantile ou à l’emploi de main d’œuvre infantile.
2. Les enfants et les adolescents de moins de 18 ans ne pourront pas être embauchés pour des travaux nocturnes ou dans des conditions de travail dangereuses.

5) Des salaires dignes seront payés 1. Les salaires et les prestations payées pour une semaine de travail normal respecteront les normes règlementaires nationales minimales ou standards de référence du secteur, soit le montant le plus élevé des deux options. Dans tous les cas, les salaires devront toujours être suffisants pour satisfaire les besoins fondamentaux et pour fournir un supplément à l’usage de chacun.
2. Il sera fourni à tous les travailleurs une information écrite et compréhensible sur leurs conditions de travail et leurs salaires préalablement à la période de salaire correspondant qui devra leur être payée.
3. Il ne sera pas permis d’effectuer des déductions de salaire comme mesure disciplinaire, de déduction de salaire qui ne serait pas prévues par la législation nationale et sans l’autorisation expresse du travailleur qui serait affecté. Toutes les mesures disciplinaires devront être consignées sans exception.

6) Heures de travail non excessives 1. Les heures de travail devront respecter les lois nationales et les normes de référence du secteur ; celles qui offriront la plus grande protection.
2. Dans tous les cas, les travailleurs ne devront pas, dans des conditions normales, être obligés de travailler plus de 48 heures hebdomadaires et auront au moins un jour de repos pour une période de 7 jours travaillés en moyenne. Les heures supplémentaires seront volontaires, et ne pourront excéder dans des conditions normales,12 heures hebdomadaires, et elles seront toujours compensées par un tarif Premium.

7) La discrimination ne pourra pas être pratiquée 1. Il n’y aura pas de de discrimination à l’embauche, la compensation, l’accès à la formation, la promotion, la fin de contrat ou la retraite qui serait basée sur la race, la nationalité, la religion, l’âge, le handicap, le sexe, l’état civil, l’orientation sexuelle, l’affiliation à un syndicat ou politique.

8) Il sera fourni un emploi régulier
1. Dans la mesure du possible, le travail effectué doit être basé sur une relation de travail reconnue définie par la règlementation et les pratiques nationales.
2. Les obligations définies par les lois et règlement de travail liées aux employées ne pourront être évitées, ou de sécurité sociale dérivées de la relation de travail normale via un emploi de main d’œuvre. De la même manière pour les obligations d’embauche, sous-traitance ou du travail à la maison (télétravail), ou via des programmes d’apprentissage dans lesquels il existe une intention réelle de transmettre des compétences ou fournir un emploi régulier, et de telles obligations ne pourront pas être évitées au moyen de l’usage excessif de contrats de travail à durée déterminée.

9) Aucun traitement sévère ou inhumain ne sera permis.
1. Les abus physiques ou la discipline sévère sont interdits, ainsi que les menaces d’abus physique, ou le harcèlement sexuel ou autre type de harcèlement, les abus verbaux ou d’autres formes d’intimidation.

10) Systèmes de gestion
1. L’employeur devra mettre en œuvre les obligations liées à cette norme, réviser périodiquement le fonctionnement de ces obligations et communiquer régulièrement le contenu de la norme à l’ensemble du personnel. L’employeur s’assurera que les obligations de cette norme soient appliquées par les sous-traitants.