Article 1: Définition

1.1 La société à responsabilité limitée Koenpack Canada Inc. sera ci-après dénommée 'l’utilisateur'
1.2 Par 'donneur d’ordre' on entend celui qui a accepté ou est supposé avoir accepté d’une manière quelconque la validité de ces Conditions Générales.

Article 2 : Généralités

2.1 Ces conditions Générales s’appliquent à tous les relations juridique dedroit où l’utilisateur intervient en tant qu’offrant, vendeur, employé, et/ou fournisseur de biens et/ou de services.
2.2 Toutes les offres sont sans engagement, à moins qu’elles contiennent un délai d’acceptation. Tous les échantillons et autres articles montrés dans l'offre sont donnés à titre indicatif. Si un devis contient une offre sans engagement et si cette dernière est acceptée, l’utilisateur a le droit de révoquer l’offre dans les 5 jours ouvrables suivant la réception de l’acceptation sans exposé des raisons.
2.3 Un contrat recueilli par le représentant de l’utilisateur ou par un intermédiaire reconnu par l’utilisateur se forme à la seule condition que celui-ci soit confirmé par écrit par l’utilisateur dans une confirmation d’ordre, un ordre ou un autre document. Par écrit, on entend, une confirmation par fax et/ou e-mail. De plus, le contrat devient formel si la totalité ou une partie de l’ordre est livrée.
2.4 L’applicabilité des conditions Générales et/ou d’achat utilisées par le donneur d’ordre est formellement rejetée; ces Conditions Générales les remplacent si cela s’avère nécessaire.
2.5 La modification des accords fixés et/ou du contrat est seulement obligatoire si elle est confirmée par écrit par l’utilisateur.

Article 3: Epreuves de composition, épreuves d’impression et autres épreuves

3.1 Le donneur d’ordre est tenu d’examiner les épreuves de composition, d’impression et autres épreuves. Le donneur d’ordre est tenu d’examiner soigneusement, sur la demande ou non de l’utilisateur, si les épreuves de composition, d’impression et autres épreuves comportent des défauts et vices et si ces dernières peuvent être corrigées le plus rapidement possible ou renvoyées à l’utilisateur après avoir été approuvées.
3.2 L’approbation des épreuves par le donneur d’ordre tient lieu de reconnaissance du fait que l’utilisateur a exécuté correctement les travaux précédant les épreuves.
3.3 L’utilisateur n’est pas responsable des défauts de conformité, des défauts et vices restés inaperçus dans les épreuves approuvées ou corrigées par le donneur d’ordre.
3.4 Chaque épreuve, élaborée sur la demande du donneur d’ordre, est portée en compte, outre le prix convenu, à moins qu’il soit convenu explicitement que les frais de ces épreuves sont compris dans le prix.

Article 4: Défauts de conformité

4.1 Les défauts de conformité entre les biens livrés et les échantillons précédant de cette livraison ne sont pas une raison de refus des biens livrés, de remise sur la facture, de dissolution du contrat et/ou d’indemnisation, si le défaut de conformité est d’importance mineure.
4.2 Un défaut de conformité est d’importance mineure, si le défaut de conformité, eu égard à toutes les circonstances et dans une mesure raisonnable et équitable, n’a pas d’influence ou peu d’influence sur la valeur d’usage du bien livré.
4.3 En ce qui concerne la qualité et le poids en grammes du papier et du carton, les défauts de conformité estimés d’importance mineure sont les défauts de conformité autorisés conformément aux normes de tolérance mentionnées dans les Conditions Générales de l’Association des grossistes en papier déposées au greffe du tribunal de première instance d’Amsterdam.

Article 5: Livraison

5.1 La livraison a lieu au dépôt de l’utilisateur, sauf conventions contraires. Les marchandises sont considérées comme livrées lorsque l’utilisateur a fait part au donneur d’ordre du fait que les marchandises sont prêtes à être expédiées.
5.2 L’utilisateur s’efforcera de respecter le délai de livraison convenu. Le délai de livraison convenu n’est pas le terme fatal.
5.3 Les biens livrés sont aux risques du donneur d’ordre à partir du moment de la livraison.

Article 6: Paiement

6.1 Le donneur d’ordre est tenu, sauf dispositions contraires, de payer la facture immédiatement avant la date de la facture, sans déduction de toute remise. Une compensation avec une créance quelconque sur l’utilisateur est exclue.
6.2 Si une majoration à titre de restriction de crédit est explicitement intégrée au montant de la facture, elle sera censée faire partie du montant de la facture et ne pourra être déduite que si la facture a été payée, pour le reste, dans les 60 jours suivant la date de la facture.
6.3 Si le donneur d’ordre n’acquitte pas à temps le montant redevable de la facture, il sera redevable d’un intérêt de 1.5% sur le montant de la facture à l’utilisateur pour chaque mois ou partie du mois dépassant l’échéance de paiement.
6.4 Seuls les paiements effectués de la façon indiquée par l’utilisateur sont valables. L’utilisateur est libre d’imputer les paiements reçus sur les frais impayés, les intérêts exigibles et les factures les plus anciennes impayées, aussi dans le cas où le donneur d’ordre a indiqué qu’un paiement vise à être imputé sur une certaine facture ou qu’il ressort du montant viré que le donneur d’ordre avait l’intention d’acquitter une certaine facture.
6.5 Si le donneur d’ordre est en défaut, du fait que l’échéance de paiement est écoulée, l’utilisateur sera en droit de poursuivre en justice le recouvrement de la somme qui lui revient, sans qu’une réclamation de paiement soit exigée. L’utilisateur a le droit de dissoudre tous les accords conclus avec le donneur d’ordre si le donneur d’ordre ne respecte pas l’obligation découlant d’un contrat conclu avec l’utilisateur, lorsqu’un sursis de paiement est accordé au donneur d’ordre, le cas échéant, si le donneur d’ordre est déclaré en état de faillite.
6.6 Outre le montant redevable, l’utilisateur est en droit de réclamer au donneur d’ordre tous les frais occasionnés par le non-paiement du donneur d’ordre, qu’il s’agisse de frais de recouvrement judiciaires ou extrajudiciaires.
6.7 Les frais de recouvrement extrajudiciaires sont redevables par le donneur d’ordre dans tous les cas où l’utilisateur s’est assuré de l’aide pour le recouvrement. Ces frais s’élèvent à 12% du montant net accréditer, soit le montant de la facture majoré des intérêts courus conformément au paragraphe 3 de cet article avec un minimum de $ 25.-. Si le donneur d’ordre paie le montant principal, majoré des intérêts courus et des frais de recouvrement extrajudiciaires, dans les 14 jours après qu’une réclamation écrite de paiement lui a été envoyée par un tiers à qui l’utilisateur a confié le recouvrement, les frais de recouvrement extrajudiciaires s’élèveront alors à 5% du montant redevable, soit le montant de la facture majoré des intérêts courus conformément au paragraphe 3 de cet article avec un minimum de $ 100,-.
6.8 L’utilisateur n’est pas tenu de prouver qu’il a fait des frais de recouvrement extrajudiciaires. Si l’utilisateur demande la faillite du donneur d’ordre, ce dernier sera redevable des frais de la demande de faillite, outre le montant redevable et les frais judiciaires et/ou extra judiciaires s’y rapportant.

Article 7 : Acompte / caution

7.1 L’utilisateur est en tout temps en droit de demander un acompte ou une caution du donneur d’ordre avant de procéder à la livraison ou à toute autre livraison. Si le donneur d’ordre manque de procéder à l’acompte ou à la caution demandé(e), l’obligation de livraison éventuelle de l’utilisateur cesse, sans préjudice du droit de l’utilisateur à une indemnisation de tous les dommages, frais et intérêts par le donneur d’ordre.
7.2 Une caution devenue éventuellement insuffisante à un stade ultérieur sera complétée par une caution suffisante à la première demande de l’utilisateur.

Article 8: Dommage et responsabilité

8.1 L’utilisateur est uniquement responsable du dommage lorsque celui-ci a été causé par intention ou faute de sa part ou de la part de ceux à qui il a fait appel lors de l’exercice de l’engagement.
8.2 La responsabilité de l’utilisateur se limite au montant auquel l’assurance de responsabilité conclue par l’utilisateur donne droit dans le cas présent, lequel montant est majoré du montant de la franchise de l’utilisateur sous cette assurance. Dans tous les cas, l’utilisateur n’est jamais tenu d’indemnisation dépassant la valeur normale de la facture des biens et/ou services prestés pour lesquels l’indemnisation est demandée.
8.3 Le donneur d’ordre garantit l’utilisateur de tout dommage que l’utilisateur pourrait subir à la suite de réclamations d’indemnisation de tiers concernant les biens livrés et/ou services prestés par l’utilisateur, du chef de quelque raison que ce soit.
8.4 L’utilisateur n’est jamais responsable du dommage causé par l’excès de termes, ni du dommage consécutif, ni du dommage indirect, c’est-à-dire du dommage causé par le manque à gagner.
8.5 L’utilisateur n’est pas responsable du dommage causé à ou delà disparition ou de la perte de biens entreposés chez l’utilisateur ou des tiers à la demande du donneur d’ordre. Ce entreposage est en tout temps au risque du donneur d’ordre.

Article 9 : réclamations

9.1 Des réclamations sur la qualité des biens livrés peuvent uniquement être faites dans les 8 jours après que le donneur d’ordre a découvert le vice des marchandises livrées, toute fois à une date n’excédant pas les six mois après la livraison des marchandises.
9.2 Le donneur d’ordre est tenu de (faire) examiner les biens achetés à leur livraison ou le plus vite possible. Le donneur d’ordre doit vérifier en particulier si les biens livrés correspondent au contrat, à savoir:
- si les biens appropriés sont livrés;
- si les biens livrés correspondent à ce qui a été convenu en ce qui concerne leur qualité;
- si les biens livrés satisfont aux exigences de la qualité ou, s’ils font défaut aux exigences imposées pour une utilisation normale et/ou à des fins commerciales.
9.3 Le délai de réclamation concernant les biens livrés par l’utilisateur est de 8 jours. La réclamation doit être transmise à l’utilisateur par pli recommandé avec accusé de réception.
9.4 Le délai de réclamation concernant les factures envoyées par l’utilisateur est de 8 jours. Si l’on n’a pas protesté par écrit contre la facture dans le délai indiqué, elle sera censée reproduire correctement la transaction sous-jacente.
9.5 Après l’écoulement des délais cités dans cet article, le donneur d’ordre sera censé avoir approuvé les biens livrés, respectivement la facture. Dans ce cas, les réclamations ne seront plus traitées par nous.
9.6 Les défauts/vices visibles et/ou les dommages doivent être signalés par le donneur d’ordre sur le bordereau de transport ou le bordereau de livraison. Si, à la réception des biens, aucune remarque concernant des biens, emballages extérieurs et intérieurs éventuels n’a été mentionnée sur le bordereau de transport ou sur le reçu, cela sera considéré comme la preuve totale que le donneur d’ordre a reçu les biens livrés dans un état visiblement correct et intact à la livraison.
9.7 Une réclamation doit au moins contenir une description détaillée et précise du vice ainsi qu’un relevé des données détaillées permettant de déduire que les biens livrés et les biens refusés par le donneur d’ordre sont identiques.
9.8 Les biens sur lesquels portent les réclamations doivent rester à la disposition de l’utilisateur qui pourra venir les voires/ ou les contrôler. Ces biens doivent rester dans l’état où ils se trouvaient au moment où les vices ont été constatés et ne doivent pas être vendus, sauf conventions contraires écrites de l’utilisateur. S’il est impossible de mettre les biens à la disposition de l’utilisateur, il faudra fixer la situation lors de la livraison par un matériel visuel (photo/film).
9.9 Si les réclamations concernent une partie des biens livrés, cela ne pourra pas donner lieu au refus de la totalité du lot considéré dans un tel cas et de façon raisonnable comme non utilisable.
9.10 L’acheteur nous renverra le produit refusé après notre autorisation écrite préalable et dans les conditions à fixer par nous.
9.11 Tout droit du donneur d’ordre cesse après que ce dernier utilisé, manipulé ou traité les biens achetés, les a fait imprimer ou découper, le cas échéant, les a livrés à des tiers, à moins que le donneur d’ordre prouve qu’il n’a pas été raisonnablement en état de faire part de sa réclamation à un stade antérieur à l’utilisateur.

Article 10 : Réserve de propriété

10.1 Les biens livrés au donneur d’ordre restent la propriété de l’utilisateur jusqu’à ce que les montants dus par le donneur d’ordre soient entièrement acquittés.
10.2 L’utilisateur est endroit de récupérer autant de biens du donneur d’ordre jusqu’à ce que la créance intégrale de l’utilisateur, y compris les frais, les intérêts (légaux) et l’indemnisation éventuelle, soit acquittée avec le rendement réalisé par la vente publique, le cas échéant, la vente privée visée des marchandises récupérées.
10.3 Le donneur d’ordre n’est pas habilité à aliéner ou grever, de quelque façon que ce soit, les biens livrés, avant que le paiement de ces biens n’ait eu lieu intégralement, à moins que l’utilisateur en ait été mis au courant et y ait consenti. Si le donneur d’ordre ne respecte pas cette obligation, le prix de vente sera entièrement exigible sur-le-champ.

Article 11 : Droit applicable et prescription

11.1 Les droits de réclamation sur l’utilisateur sont prescrits d’un an au plus tard après leur existence.
11.2 Le rapport juridique entre la société et le client est régipar le droit Canadien. Tous les litiges découlant du rapport juridique seront exclusivement tranchés par le Ontario Superior Court of Justice.